Publications gouvernementales - Canada - Législation et règlementation

La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux. C'est la Loi sur les Cours fédérales qui confère à la Cour la plupart de ses pouvoirs.

La Collection Lexum regroupe les jugements rendus par la Cour suprême du Canada depuis 1907 ainsi que les décisions sur demandes d'autorisation depuis 2006. Cette collection est mise à jour dans les minutes qui suivent la mise à disponibilité des jugements par la Cour.
Le site de Lexum constitue la principale source publique des décisions de la Cour suprême depuis près de 20 ans.

La Gazette du Canada est le seul document d'information officiel utilisé pour la publication de l'ensemble des décisions entraînant des obligations juridiques qui sont prises par le gouvernement du Canada et ses divers conseils, organismes et commissions ainsi que par les sociétés d'État.
La Partie I contient tous les avis publics officiels, les nominations officielles, divers avis concernant des lois et règlements fédéraux et les projets de réglementation, y compris les éditions spéciales, les suppléments, les index hebdomadaires et trimestriels de textes publiés dans la Partie I. La Partie II contient les textes réglementaires, les règlements et l'index codifié des textes réglementaires ainsi que les éditions spéciales de textes publiés dans la Partie II. La Partie III contient toutes les lois du Canada ayant reçu la sanction royale. VOIR Gazette du Canada, Partie 2 (Lois et règlements)

Base de données permettant de repérer et consulter le texte intégral des Lois et règlements du Canada. On peut également consulter le Tableau des lois d'intérêt public, le Tableau des lois d'intérêt privé et l'Index codifié des textes règlementaires.

La présente version française des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 dont le texte original n’existe qu’en anglais est officieuse et reproduit, avec seulement les modifications de forme qui s’imposaient, la traduction littérale officieuse qui figure à l’appendice II des Appendices des Lois révisées du Canada (1985).

On entend par lois annuelles d’intérêt public celles qui sont publiées, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement, dans le recueil annuel des lois du Canada sur le site Web de la législation (Justice). Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois et dispositions qui modifient les lois actuelles. Les versions officielles sont disponibles au lien suivant : Gazette du Canada Partie III.

Le Site Web de la législation (Justice) fournit une codification des lois et règlements fédéraux comme une façon pratique pour le public de visionner l’état d’un document législatif sans avoir à effectuer les recherches et assembler les dispositions modificatives.

Le Site Web de la législation (Justice) fournit une codification des lois et règlements fédéraux comme une façon pratique pour le public de visionner l’état d’un document législatif sans avoir à effectuer les recherches et assembler les dispositions modificatives.

Chapitres des lois révisées (1985), y compris les modifications et certaines autres lois d’intérêt public et leurs modifications

Cette collection comprend toutes les lois fédérales d'intérêt privé, à l'exception de celles traitant de divorces, publiées dans les Statuts du Canada depuis 1867. Ce tableau comprend aussi les modifications et abrogations reliées à ces lois. Les lois d'intérêt privé sont ajoutées à cette collection après le 31 décembre de chaque année.