Service du droit d'auteur - FAQ

Vous devez déclarer l’utilisation de documents provenant d’autres auteurs, que vous dépassiez ou non les limites prévues par la licence Copibec pour les universités.

Le Service de reprographie formulera à Copibec les demandes d’autorisation de reproduction sur support papier.

Au professeur, au chargé de cours ou à un autre membre du personnel concerné.

La licence Copibec permet la reproduction des œuvres comprises dans le répertoire de Copibec à l’égard desquelles Copibec est mandatée par les titulaires de droit d’auteur à autoriser la reproduction, à l’exception de celles figurant à la liste d’exclusions de Copibec.

La licence Copibec permet la reproduction de ces œuvres à condition que la reproduction soit utilisée comme matériel didactique (anthologie, cahiers de notes de cours, recueils de textes, questionnaires d’examens, feuilles mobiles), à des fins d’enseignement.

La licence Copibec autorise les universités à reproduire 15 % du total des pages d’une œuvre comprise dans le répertoire de Copibec. Ce qui pourrait représenter à :

• 15 pages d’un livre de 100 pages
• une partition de 8 pages provenant d’un recueil de partitions totalisant 50 pages
• 45 pages d’un livre de référence totalisant 300 pages

Malgré cette limite, il est permis aux universités de reproduire :

• la totalité d’un article de journal ou de périodique
• le texte d’une chanson
• la totalité d’un chapitre n’excédant pas 20 % d’un livre
• la totalité d’une nouvelle, d’un poème ou d’un essai inclus dans un recueil

En plus des moyens traditionnels de reproduction sur un support papier, l’entente couvre désormais le support numérique.

Lorsque le nombre de pages à reproduire dépasse les limites prévues par la licence Copibec, adressez-vous au Service de reprographie afin de formuler à Copibec une demande d’autorisation particulière de reproduction.

Toute reproduction papier d’une œuvre qui n’est pas comprise dans le répertoire de Copibec ou qui fait partie de la liste d’exclusions de Copibec doit faire l’objet d’une demande écrite au titulaire du droit d’auteur, ce dernier est souvent un éditeur et, autrement, l’auteur ou son représentant. Renseignez-vous auprès du Service de reprographie qui vous guidera dans cette démarche.

Pour être protégée, l’œuvre doit être originale, c’est-à-dire personnelle à l’auteur et fixée sur un support matériel (papier, pellicule, disque dur, etc.). Le type de support importe peu : le contenu d’un site Web est lui aussi protégé par le droit d’auteur et ne peut être reproduit sans consentement.

Notez que la protection est automatique dès qu’une œuvre est créée : il n’est pas nécessaire d’enregistrer un droit d’auteur ni d’inscrire le symbole © sur une œuvre pour qu’elle soit protégée. Il ne faut donc pas tenir pour acquis qu’un contenu non identifié n’est pas protégé par la Loi sur le droit d’auteur.

Oui. Depuis le renouvellement de la licence en janvier 2013 entre les universités québécoises et la société de gestion Copibec, celle-ci gère aussi les reproductions numériques. Concrètement, en respectant les conditions et les limites de l’entente, le personnel des universités peut :

• numériser une oeuvre sur papier pour effectuer une copie numérique ;
• imprimer une copie numérique ;
• transmettre une copie numérique par courriel ou par télécopieur ;
• placer des oeuvres sur un réseau sécurisé afin de les rendre accessibles aux étudiants inscrits à un cours ;
• fournir à un étudiant dûment inscrit une copie numérique d’un recueil de textes utilisés pour les besoins d’un cours, à condition que cette opération soit gérée par l’Université ou par un sous-traitant autorisé ;
• stocker une copie numérique d’une oeuvre autorisée par l’entente, sur un dispositif ou un support de stockage local (par exemple un CD-ROM ou une clé USB) ;
• présenter en classe une reproduction papier ou numérique, faite conformément à l’entente, à l’aide d’un ordinateur ou d’un dispositif équivalent, par exemple un rétroprojecteur ou un projecteur de diapositives ;
• afficher, sur un ordinateur ou autre dispositif, une reproduction sur support numérique ;
• afficher un lien ou hyperlien menant à une reproduction sur support numérique.

Avant d’entreprendre une démarche auprès du service de reprographie de l’université, il est conseillé de consulter les ressources électroniques de votre bibliothèque. Via les bases de données offertes par le service de la bibliothèque de l’UQAC, vous aurez accès à des milliers de documents électroniques sous forme de livres, d’articles, de rapports, de mémoires et bien d’autres dont aucune déclaration à Copibec n’est nécessaire pour leur utilisation.

Pour respecter le droit d’auteur et les conditions d’utilisation de ces documents électroniques, la création des liens URL vers un document en particulier garantit la conformité de l’utilisation des ressources acquises par le service de la bibliothèque. Il est possible de créer un lien URL direct vers un document précis sur la plate-forme Moodle. Ces documents vous aideront à réaliser ces liens facilement, en respectant le droit d’auteur tout en assurant un suivi de consultation.

La période de protection attribuée par la Loi sur le droit d’auteur est de 50 ans suivant le décès de l’auteur. Lorsque la durée de protection se termine, l’œuvre appartient au domaine public et peut être utilisée librement, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une permission ou de verser des redevances.

Il faut cependant demeurer prudent puisqu’une telle œuvre peut avoir fait l’objet d’arrangements, d’adaptations ou d’enregistrements qui sont encore protégés par le droit d’auteur. Pour l’UQAC, les mémoires et thèses des étudiants sont généralement disponibles en libre accès sur le dépôt institutionnel, Constellation.

L’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée constitue une violation du droit d’auteur. Les recours prévus par la loi peuvent être de nature civile ou criminelle :

• Recours civils : injonction, dommages-intérêts, dommages exemplaires, etc.
• Recours criminels : amende, emprisonnement.

Non. De façon générale, une référence par hyperlien à un site Web ne nécessite pas une demande de consentement de l’auteur.

Les étudiants peuvent détenir les droits sur le contenu qu’ils créent, tels leurs travaux, projets, thèses et dissertations. Si vous souhaitez utiliser ou reproduire leur travail, consultez la politique de l’université à cet effet. Si aucune entente n’est prévue ou si aucun règlement n’existe, vous devez suivre les règles prescrites par la Loi sur le droit d’auteur.

1. Joindre le titulaire des droits

• Le consentement doit toujours avoir été obtenu avant d’utiliser du contenu en classe ou de le diffuser sur quelque support : papier, site Web, etc. Il est recommandé de s’y prendre à l’avance, car les démarches peuvent être longues.
• Il faut déterminer qui joindre : l’auteur lui-même ou une société de gestion qui agit en son nom.

2. Fournir toutes les informations nécessaires

• Le consentement doit être obtenu par écrit. Il est par la suite plus facile d’en faire la preuve. La demande par courriel constitue souvent une solution de rechange pratique pour obtenir une autorisation écrite rapidement.
• La demande de consentement doit être formulée de manière explicite et doit contenir les informations suivantes :
• L’identification précise du contenu et la description de l’élément que l’on souhaite réutiliser;
• L’objectif pour lequel on souhaite reproduire l’élément (fin éducative, de recherche, etc.) et le caractère lucratif ou non lucratif de l’utilisation;
• Le mode de reproduction et le contexte de l’utilisation (site Web à accès restreint ou public, cours en ligne, documents imprimés), ainsi que le nombre de destinataires (groupe-classe de 50 étudiants, par exemple);
• La durée de l’utilisation (infinie, pour une session, etc.).

3. Réagir selon les réponses

• L’auteur peut refuser toute réutilisation : Dans ce cas, on devra trouver un autre contenu et recommencer la démarche de demande de consentement.
• L’auteur peut accepter une réutilisation mais à certaines conditions : Il est alors important de documenter de manière claire et précise les restrictions imposées.
• Le consentement peut être accordé moyennant contrepartie pécuniaire versée au titulaire des droits.
• L’auteur peut accepter la réutilisation sans conditions, sans contrepartie pécuniaire.

Dans tous les cas, conservez précieusement toutes les demandes et les réponses écrites, en particulier celles qui précisent les droits accordés, les restrictions imposées et les sommes versées. Assurez-vous également que les autorisations sont classées et facilement accessibles par d’autres personnes de votre établissement afin qu’elles puissent être consultées et vérifiées.

Une absence de réponse ne peut pas être considérée comme une « permission passive ». Vous devez réitérer votre demande et attendre l’autorisation écrite. Si le contenu est protégé par la Loi sur le droit d’auteur et que vous le réutilisez sans la permission du titulaire des droits, vous vous exposez à des sanctions.

Non. Les consentements doivent être obtenus par écrit.

Non. Les idées, les mots et les phrases courtes ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Le droit d’auteur protège plutôt l’expression d’une idée, c’est-à-dire la façon dont elle est formulée.

Suite à la proposition du projet de loi C-61 de 2008 visant à modifier la loi sur le droit d’auteur, le gouvernement fédéral a adopté en novembre 2012, la loi C-11 qui propose des modifications importantes à la Loi sur le droit d’auteur.

Cette loi repose sur une démarche en cinq volets :

1. Adopte de nouvelles mesures qui autorisent les particuliers à copier toute une gamme de matériel acquis légitimement sur divers appareils leur appartenant;
2. Met en œuvre de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les titulaires de droits, d’une manière qui s’aligne sur les normes internationales;
3. Clarifie les exceptions aux règles sur le droit d’auteur, dans les domaines de l’éducation et de la recherche;
4. Clarifie la responsabilité et le rôle des fournisseurs de service Internet, en matière de droit d’auteur;
5. Modifie les dispositions de la Loi en ce qui concerne la titularité des droits d’auteur sur des photographies, afin de procurer aux photographes des droits équivalents à ceux d’autres créateurs.