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À l'UQAC

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Lois

Pour de plus ambles détails sur la citation des documents juridiques, nous vous recommandons fortement de consulter l’ouvrage de Lluelles et Ringuette (2017) disponible à la bibliothèque. Le style APA ne supporte pas ces documents contrairement aux normes et brevets. Tenir compte de l'alinéa dans le guide complet.

Loi (Provincial – Québec)

Titre de la loi, L.Q. année, chapitre (c.), article (art.)

Exemple :

Loi sur le développement durable, L.Q. 2006, c. 4, art. 2
Loi (fédéral)

Titre de la loi, L.C. année, chapitre (c.), article (art.)

Exemple :

Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, c. 33, art. 9
Projet de loi

Titre de la loi projetée, projet de loi no (étape – date), session (sess.), législation (légis.) (Can. ou Qc), article (art.)

Exemple fédéral :

Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes, projet de loi no C-4 (dépôt et 1re lecture – 4 mars 1996), 2e sess., 35e légis. (Can.)

Exemple provincial – Québec :

Loi modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec, projet de loi no 29 (étude détaillée – 31 octobre 2007), 1re sess., 38e légis. (Qc)
Jurisprudence (référence neutre)

Nom c. Nom, année tribunal no de séquence

Exemple fédéral :

BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69

Exemple provincial – Québec :

Barrette et Cochrane c. Ciment du Saint-Laurent inc., 2003 QCS

*Le tribunal s’écrit par abréviation, sans points de séparation. Pour les tribunaux provinciaux, mettre l’abréviation de la province avant l’abréviation du tribunal. Par exemple, QCCA = Cour d’appel du Québec, BCCA = British Columbia Court of Appeal.
Règlement (Provincial – Québec)

Pour les règlements du Recueil des lois et des règlements du Québec :

Titre du règlement, RLRQ, chapitre (c.), no du règlement (r.), article (art.)

Exemple :

Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d’aires protégées, RLRQ, c. C-61.01, r. 1, art. 3

Pour les règlements publiés dans la Gazette officielle du Québec

Titre du règlement, décret (D. no-année (G.O.II), article (art.)

Exemple :

Règlement modifiant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, D. 878-2017 (G.O. II)
Règlement (fédéral)

Pour la Codification des règlements du Canada :

Titre du règlement, C.R.C., chapitre (c.) no du chapitre, article (art.)

Exemple :

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, C.R.C., c. 10, art. 1

Pour les règlements postérieurs à la codification :

Titre du règlement, DORS/année-no (Gaz. Can. II), article (art.)

Exemple :

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d’étiquetage et colorants alimentaires), DORS/2016-305 (Gaz. Can. II), art. 3
Règlement (municipal)

Titre du règlement, nom de l’instance décisionnelle, règlement no, adopté le et/ou entré en vigueur le, art. no

Exemple :

Codification administrative du règlement VS-R-2008-55 de la ville de Saguenay déléguant certains pouvoirs d’autoriser des dépenses et de passer des contrats, district de Chicoutimi, Ville de Saguenay, règlement no VS-R-2008-55, adopté le 15 décembre 2008, entré en vigueur le 21 décembre 2008

Source :

Lluelles, D. et Ringuette, J. (2017). Guide des références pour la rédaction juridique (9e éd.). Montréal, Québec: Éditions Thémis. Disponible à la bibliothèque dans la section référence à la cote KE265 L793 2017.