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Définition

L'utilisation équitable des oeuvres protégées par le droit d'auteur est une exception à la violation de la loi sur le droit d'auteur canadien. Cet élément est présent dans la loi depuis 1921, mais a été modifié avec la Loi sur la modernisation du droit d'auteur adoptée en 2012.

Module #5 sur le droit d'auteur de la ressource éducative libre de l'ABRC.

Application

Selon la loi sur le droit d'auteur :

Étude privée, recherche, etc.

29 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 29; L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 7; 1994, ch. 47, art. 61; 1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 21.

Le champ d'application de cette exception est toutefois balisé par de nombreux critères et la prudence est de mise. Il faut évaluer cas par cas les situations, notamment en fondant l'analyse sur la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire CCH Canadien Ltée c. Barreau du Haut-Canada (2004, paragraphe 48) sur le droit des utilisateurs.

Ces informations ne font pas état de loi et sont mentionnées à titre informatif uniquement. Pour un avis juridique, consultez le Vice-rectorat aux affaires étudiantes et secrétariat général.